Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

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Objectif fraîcheur : En période de fortes chaleurs, la Mairie du 8e met à disposition de ses habitants une salle climatisée accessible pendant les horaires d'ouverture de la Mairie. En savoir plus

micropoleAdmin ven 22/03/2019 - 16:28

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007.pdf122.71 Ko