Occupation commerciale du domaine public

Accroche détaillée

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse, un étalage, un banc d'huîtres, une crêpière, un bac à glace. Avant toute installation, ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation doit être effectuée.

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Qui peut bénéficier d'une terrasse, d'un étalage ou d'un équipement de commerce ?
Contenu

Les terrasses :

Les autorisations pour l’exploitation de terrasses ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou personnes morales qui exercent à titre principal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boisson, salon de thé, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur.

Les équipements de commerce :

Les autorisations pour l’exploitation d’équipement de commerce ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou personnes morales qui exercent à titre exclusif, une activité de café, hôtel, restaurant ou métier de bouche.

Ne sont autorisés que les équipements de commerce en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Les étalages :

L’étalage est une installation destinée, à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local commercial devant lequel elle est établie.

Les autorisations pour l’exploitation d’un étalage ne peuvent être accordées qu’aux personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux, artisanaux, ou associatifs.

Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Titre
Comment déposer une demande ?
Contenu

Un certain de nombre de pièces doivent être fournies à votre demande d'occupation commerciale du domaine public :

  • Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (extrait Kbis) ou les statuts de l'association,
  • Copie du titre autorisant l'exploitant à occuper les lieux, dans lesquels est exercée l'activité au titre de laquelle l'autorisation d'occupation est demandée (bail commercial),
  • Relevé d'identité bancaire,
  • Copie de la licence débits de boisson, restauration ou formation d'hygiène pour les associations,
  • Pour toute demande (terrasse trottoir/voie piétonne/étalage/équipement de commerce) :
    - Photo du mobilier ou du type d’installation
  • Pour les terrasses sur stationnement :
    - Projet descriptif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d'installation prévu et toutes autres de ses caractéristiques pouvant être utile à la délivrance de l'autorisation.
En l’absence d’un de ces documents, la demande d’occupation du domaine public ne pourra être instruite.

L'ensemble des documents doivent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Lyon - DECA - Commerce Sédentaire 69205 LYON cedex 01

Titre
Durée des autorisations de terrasses
Contenu

Il existe 3 types de terrasses :

  • Les terrasses saisonnières : du 1er samedi de mars jusqu'au 1er dimanche de novembre
  • Les terrasses annuelles : du 1er janvier au 31 décembre
  • Les terrasses sur stationnement : du 1er mai au 30 septembre
Titre
Cas particulier des terrasses sur stationnement et emplacement de stationnement
Contenu

Entre le 1er mai et le 30 septembre (ou du 1er samedi de mars au 1er dimanche de novembre inclus en voie piétonne estivale et zone de rencontre), des terrasses peuvent être autorisées sur les places de stationnement.

Dépôt du dossier :

Les dossiers de demande doivent être déposés entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 5 janvier de l’année N. Aucun dossier ne sera étudié en dehors de ces délais.

Les établissements disposant déjà d’autorisations leur permettant d’exploiter plus de 25 m² de terrasses sur trottoir ne pourront pas bénéficier de terrasses sur stationnement.

Aucune terrasse ne peut être installée sur un emplacement réservé notamment sur les places handicapées, transport de fonds, police, clientèle hôtel, aire de livraison,….

Les autorisations de terrasses sur stationnement sont délivrées sur accord de la commission communale de sécurité.

Titre
Nature des autorisations d’occupations commerciales du domaine public
Contenu

Les attributions :

  • sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale.
  • ne peuvent être cédées ou louées.
  • sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général).
  • accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).
  • soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.
  • délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).
  • délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc).
  • doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, au règlement local de la publicité et aux prescriptions qualitatives.
Contacts

Service du commerce sédentaire

198 avenue Jean Jaurès  
69007 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 10 30 30

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