Etat des risques technologiques et naturels pour des biens immobiliers

Accroche détaillée

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'informer acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi. 
 

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1ère obligation : information sur les risques
Contenu

La 1ère obligation concerne l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques auxquels un bien est soumis.

Cette obligation d’information est entrée en vigueur le 1er juin 2006.

Elle s'applique à toute transaction, vente ou location, de bien immobilier situé dans une zone à risques, selon les critères des articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, soit dans chacune des communes citée dans la liste arrêtée par le Préfet le 14 février 2006 et mise à jour le 26 avril 2011:

 

Titre
2e obligation : Information sur les sinistres
Contenu

La 2ème obligation concerne l'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

Le vendeur ou bailleur d'immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, doit informer l'acquéreur ou le locataire :

Des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire.
Des sinistres dont il a été lui-même informé.

Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

 

Titre
Les cas dans lesquels cette obligation s'applique
Contenu

L’obligation s’applique aux transactions intéressant des biens situés dans des zones couvertes :

Par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prescrit ou approuvé.
Par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou approuvé.
Dans une zone de sismicité (Lyon est en zone 2 : sismicité faible)
 

Cet arrêté est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires et sur les sinistres.

Titre
Qui est responsable de la mise en oeuvre ?
Contenu

La mise en oeuvre de cette information incombe aux vendeur ou bailleur qui doit annexer un état des risques spécifique à la commune concernée :

  • Aux promesses de vente ou d'achat écrits.
  • Aux contrats de vente écrits.
  • Aux contrats de location écrits.

 

Titre
Remplir une fiche état des risques : mode d'emploi
Contenu

Pour composer votre dossier à remettre à votre notaire pour tout acte de vente ou de location, merci de télécharger, d'imprimer et de remplir les documents suivants.

Pièces à joindre :

 

Titre
Cartes des zones à risques à imprimer
Contenu

Télécharger, imprimer et joindre les cartes des zones à risques où se situe votre bien :

Cartes du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) approuvé par arrondissement

 

Cartes des Risques Technologiques (PPRT)

Contacts

Service des enquêtes administratives

1, rue de la République  
69001 Lyon 

Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01

04 72 07 38 40

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