Connaître l’état des risques technologiques et naturels pour des biens immobiliers

Consultez l'arrêté pris par la Préfecture du Rhône sur l’état des risques dans plusieurs communes du département, dont Lyon.

Renseignez l'adresse du bien sur le site Géorisques pour connaître les risques.

• Téléchargez et complétez le formulaire état des risques et pollutions ou utilisez service en ligne Errial pour créer votre état des risques et l'imprimer ;
• Téléchargez dans la colonne de droite la carte du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNI) de l'arrondissement où se situe votre bien ;
• Joignez l'état des risques et la carte à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location de votre bien.

Si votre bien a été sinistré à la suite d'une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, vous devez informer l'acquéreur ou le locataire :

• des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où vous avez été propriétaire ;
• des sinistres dont vous avez été informé.

Cette obligation d'information s'applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou par un zonage sismique.