Ouverture, mutation ou transfert d'un débit de boissons

Accroche détaillée

Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

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Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

 

Cette déclaration est obligatoire pour :

une ouverture d'un débit de boissons

une mutation d'un débit de boissons

un transfert d'un débit de boissons

 

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité.
En revanche, la proportion par habitant des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégories étant atteinte à Lyon, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de transfert (changement du lieu d’exploitation).

 

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Catégories de licence pour les débits de boisson
Contenu

Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 4 catégories selon la nature des boissons proposées :
 

  • 1ère catégorie :

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

 

  • 2ème catégorie :

Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.

 

  • 3ème catégorie :

Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

 

  • 4ème catégorie :

Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence.

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Pièces à fournir
Contenu

Déclarations d'ouverture (1ère catégorie uniquement)

  • Bail commercial précisant l’activité exercée (original et photocopie)
  • Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
  • Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)

 


Déclarations de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)

  • Compromis de vente de la licence, acte de vente ou attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
  • Contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
  • Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
  • Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)


 

Déclarations de transfert (changement de lieu d’exploitation)

  • Compromis de vente de la licence , acte de vente ou attestation notariée s’il s’agit d’une vente (original et photocopie)
  • Contrat de location-gérance s’il s’agit d’une location-gérance (original et photocopie)
  • Original et une photocopie du bail commercial précisant l'activité exercée
  • Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
  • Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)
  • Les futurs exploitants souhaitant uniquement servir des boissons à emporter ou à consommer à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture (cas des restaurants) doivent s’adresser directement auprès du service des Douanes afin d’obtenir une licence spécifique.

 

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